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Editeur : Désigne la société Ventoris, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 382 302 dont le siège social est situé au 51, Quai de Lawton – CS 90023 – 33070 Bordeaux
Site : Désigne le site internet ventoris.io, plateforme qui sécurise et fluidifie les échanges entre entreprise et freelance.
Ventoris : Désigne l’ensemble des sociétés suivantes :
Internaute : Désigne toute personne naviguant sur le Site, sans interaction autre que la recherche et la collecte d’informations, sans ne souhaiter s’inscrire ni ne bénéficier d’aucun des Services
Graine de freelance : Désigne toute personne physique ayant pour projet de bénéficier du statut de freelance, conformément à la législation en vigueur selon la particularité de son projet, de son activité et de l’application des lois et règlements internationaux, communautaires et locaux en vigueur. Celui-ci peut bénéficier des services de portage salarial et de travail à temps partagé.
Freelance : Désigne toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de son pays, ou tout organisme équivalent octroyant les mêmes obligations, et proposant des services aux entreprises.
Entreprise : Désigne toute personne morale régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de son pays, ou tout organisme équivalent octroyant les mêmes obligations, et travaillant avec des freelances.
Membre : Désigne tout personne prise individuellement et collectivement, possédant un compte sur le Site et identifié sur celui-ci.
Services : Désigne l’ensemble des services mis en ligne sur le Site et notamment ceux de portage salarial, de prestation intellectuelle et ses services associés dont la mise en relation et le portage commercial.
Mission : Désigne une prestation réalisée par une Graine de freelance ou un Freelance au bénéfice d’une Entreprise.
Commande : Désigne tout achat par le Membre, de service mis à disposition par le Site.
Les CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services, par Ventoris et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les Membres.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la page https://www.ventoris.io/cgu/.
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des CGU, en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
Le Site permet aux Membres de bénéficier des services de Ventoris auquel il a droit conformément à son statut et la législation en vigueur.
Les Services sont regroupés sous la marque Ventoris détenue par l’Editeur sous le numéro 3385994 régulièrement déposé à l’INPI.
En considération de l’organisation des services Ventoris, il est précisé que ceux-ci sont exclusifs de l’activité de chacune des sociétés de la société Ventoris.
Les services des différentes sociétés sont indépendants entre elles, et le Site a pour vocation exclusive de faciliter l’expérience de navigation et de services des Membres dans l’exercice de leurs activités ; les Membres de celle-ci le comprennent et l’acceptent.
Ainsi, il ne saurait être fait une confusion entre les services rendues par chacune des sociétés de Ventoris.
Afin d’améliorer l’expérience de navigation pour les Internautes et les Membres, et améliorer les Services pour les Membres, Ventoris dispose de toute latitude pour faire évoluer le fonctionnement et la qualité des Services.
Par conséquent, Ventoris peut modifier à tout moment et unilatéralement les CGU, tant dans leur aspect technique que fonctionnel, graphique et commercial, sous réserve que ne soit effectuée aucune modification à la hausse du prix et que la qualité ne soit pas détériorée ni rendue moindre.
Pour toute autre modification qui aurait des conséquences sur l’engagement des Membres, Ventoris s’engage à les informer par tout moyen, dans un délai minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur sur le Site. En l’absence de refus de la part de chacun des Membres dans ce délai, lesdites CGU modifiées sont considérées comme lues et acceptées. En cas contraire, ledit Membre concerné devra cesser d’utiliser les services.
L’édition du site ventoris.io est assurée par l’Editeur.
Adresse e-mail : hello@ventoris.io
Le Directeur de la publication est Franck Marcq.
L’hébergeur du Site est la société OVH immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 et dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix.
Le Site permet à chaque Membre d’accéder aux Services, et notamment :
Le Site est accessible en tout lieu à tout Internaute disposant d’un accès à Internet.
Les Services sont quant à eux accessible aux seuls Membres. L’internaute et les Membres font toute leur affaire personnelle de la mise en place des meilleurs moyens techniques, informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Tous les frais supportés par l’Internaute et les Membres, pour accéder aux Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont, et restent, à sa charge.
L’Internaute a accès à l’offre de Services en s’y inscrivant.
Pour cela, il remplit le formulaire dédié à cet effet à la page “Inscription”. En acceptant de s’inscrire aux Services, l’Internaute deviendra alors Membre.
Il s’engagera à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux Services, le Membre devra ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui auront été communiqués après son inscription.
Tout Membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant sa demande à l’adresse hello@ventoris.io. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable à la condition exclusive qu’aucun service commandé ne soit en cours d’exécution.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de L’Editeur. Dans ces cas, le Membre accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Le Membre a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE IV.
Il garantit à Ventoris qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le compte et utiliser les services du Site.
Pour créer son compte, il clique sur le bouton Inscription et s’identifie grâce à son identifiant et mot de passe qu’il a créé au préalable à cet effet.
L’accès au compte est ainsi protégé par un identifiant et un mot de passe qu’il a préalablement défini.
Le Membre est responsable de la sécurité de conservation de son accès au compte.
Il s’engage à mettre à jour ses informations en cas de survenance d’une quelconque modification.
Pour activer les services sélectionnés, il comprend et accepte qu’il a l’obligation de fournir des informations complémentaires au Site.
Une fois le et/ou les Services activés, il accepte de compléter les informations nécessaires et obligatoires, et de contrôler l’exactitude des informations indiquées.
Les informations à renseigner sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Il comprend et accepte qu’il est pleinement responsable de l’accès à son compte, et de son utilisation.
Toutefois, sauf défaillance technique de Ventoris ou tout autre cas de force majeur, il est seul responsable des données qu’il dépose et renseigne sur le Site, notamment quant à leur confidentialité et leur légalité.
Pour toute question relative aux données à caractère personnel, il se réfère à la Politique de confidentialité.
Le prix des Services est disponible sur devis. Pour cela, l’Internaute clique sur Demander un devis.
Ventoris s’engage à mettre à sa disposition les Services du Site, et à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour en garantir l’accessibilité et le fonctionnement sans interruption, sauf cas de force majeur, et sous réserve d’éventuelles défaillances et/ou pannes et/ou interventions technique et/ou de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
A cette fin Ventoris met à disposition un service de support, disponible à l’adresse suivante : https://hello.ventoris.io
Ventoris fournira ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie et/ou dysfonctionnement et/ou panne perturbant le bon fonctionnement du Site.
Ventoris n’est tenu par aucune obligation de maintenance, de continuité des services, ni de disponibilité du Site et de ses Services.
Ventoris ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles anomalies, pannes et/ou difficultés d’accès qui perturberaient le service délivré par le Site et l’accès au compte Utilisateur, et rendrait leurs accès momentanément difficile ou impossible, a fortiori si la cause est extérieure, due à une force majeure et/ou à des perturbations du réseaux électrique et/ou électronique et/ou de télécommunication.
Toutefois, dans tous les cas où la responsabilité de Ventoris était recherchée dans le cadre des services délivrés par le Site, et en cas de manquement de Ventoris, elle ne saurait excéder les coûts directement et effectivement supportés par l’Utilisateur et/ou l’Entreprise qui subiraient un préjudice, en considérant que la responsabilité de Ventoris est exclusivement limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.
En tout état de cause, il est expressément rappelé que la responsabilité de Ventoris ne saurait être recherchée lorsque le Membre utilise les Services à titre gratuit, notamment lorsque d’éventuels ralentissements, indisponibilités ou dysfonctionnements du Site et/ou des Services auraient provoqué un dommage au Membre et/ou à l’Internaute. Dans cette hypothèse, Ventoris ne pourra donc être tenu de réparer le préjudice causé par l’accès et/ou l’utilisation de ses Services.
Les Membres s’engagent sans équivoque à respecter la législation en vigueur et à ne jamais porter atteinte aux libertés fondamentales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Ils s’engagent aussi à renseigner avec honnêteté, transparence et exhaustivité, toutes informations nécessaires à la création et à l’utilisation de leur(s) compte(s) sur le Site, considérant que toutes les données sont effectivement à jour de tout acte et/ou fait juridique.
Ils s’engagent également à ne transférer aucun usage ni aucune propriété de leur(s) compte(s) à un quelconque tiers.
Ils s’engagent par ailleurs à exclure tout acte frauduleux (e.g : usage d’une fausse identité, d’un faux compte, de données usurpées ou de titres frauduleusement utilisés) et de nuisance envers les intérêts de Ventoris, du Site, des Membres, et de tous tiers intéressés.
Ils s’engagement de surcroît à informer Ventoris de toute difficulté qu’ils rencontreraient dans l’utilisation du Site.
Ils comprennent et acceptent que sont notamment prohibées les actions suivantes :
En cas de manquement, Ventoris s’autorise la suspension des Services et/ou la clôture du compte du Membre concerné, et ce, sans préavis, ni indemnité.
Ils sont individuellement responsables de l’utilisation qu’ils font du Site, de leur compte et des Services.
Ils sont responsables de tous dommages qu’ils peuvent causer quant à leur comportement, la qualité des informations divulguées lors de l’inscription, de la mise à jour de leur compte, et de l’usage des Services.
Le Site assure aux Internautes et aux Membres un traitement de données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. Le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@ventoris.io
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La législation française s’applique au présent règlement.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article III ci-dessus.
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