30 novembre 2022

CFE : comment bénéficier d’une exonération ?

La CFE est un impôt local dû chaque fin d’année par les entreprises et les indépendants non-salariés. Souvent source de questionnement (notamment du côté des indépendants), on vous rappelle son fonctionnement et les possibilités d’exonération.

CFE : définition

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est en quelque sorte une taxe d’habitation des entreprises. Elle est due chaque année avant le 15 décembre par les sociétés et les entrepreneurs individuels non-salariés, quel que soit leur statut (y compris les micro-entrepreneurs).

Lorsque vous êtes redevable de la CFE, vous recevez un avis d’imposition en ligne dans “Votre espace professionnel” sur impots.gouv.fr.

Mais avant tout cela, vous devez réaliser une déclaration initiale de CFE.

Quand réaliser sa déclaration de CFE ?

En effet, dès l‘année de la création de votre activité, vous devez remplir une Déclaration Initiale de CFE (CERFA n°1447-C-SD) et la renvoyer complétée avant le 31 décembre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région.

En règle générale, le formulaire de Déclaration Initiale vous est transmis par courrier à la suite de la création de votre activité. Mais il arrive qu’il y ait des oublis ou qu’il n’arrive pas dans les temps dans votre boîte aux lettres. C’est pourquoi le formulaire de Déclaration Initiale est également disponible sur impots.gouv.fr afin que vous puissiez l’envoyer à temps (un délai de retard est accordé pour les activités déclarées en fin d’année) !

Une fois votre Déclaration Initiale envoyée, vous n’aurez pas besoin de réaliser de déclaration tous les ans, sauf pour déclarer un changement tel que l’agrandissement de la surface de votre local ou pour demander une exonération facultative.

Vous recevrez votre avis d’imposition de CFE en ligne, sur impots.gouv.fr dès l’année suivante, aux alentours du 15 novembre.

Comment se calcule la CFE ?

☝ Si vous avez un local professionnel pour exercer votre activité : la CFE est calculée en fonction de la valeur locative de votre local, à l’année N-2. Un taux de CFE est ensuite appliqué à cette valeur (ce taux varie d’une commune à une autre) afin d’obtenir le montant de la CFE.

Il arrive que la valeur locative soit trop faible : dans ce cas de figure, il est obligatoire de payer une cotisation CFE minimum. C’est alors le chiffre d’affaires annuel réalisé à l’année N-2 qui sert de base pour calculer le montant de la CFE qui est dû.

☝️ Si vous n’avez pas de local et exercez à votre domicile par exemple (ce qui est souvent le cas pour les indépendants) : vous êtes quand même redevable de la CFE ! Si vous êtes dans cette situation, le montant de la CFE se calcule en fonction de votre chiffre d’affaires annuel réalisé à l’année N-2.

Comme dans le premier cas de figure, le montant de la CFE varie d’une commune à l’autre.

Les modalités de paiement varient selon le montant de la CFE :

Si elle est inférieure à 3 000€, elle doit être payée au plus tard le 15 décembre ;
Si elle est supérieure à 3 000€, un acompte de 50% doit être versé entre le 31 mai et le 15 juin. Le restant doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

Comment bénéficier d’une exonération de CFE ?

La première année, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. La Déclaration Initiale sert de base pour calculer votre CFE pour les années suivantes. Il existe cependant plusieurs moyens de continuer à être exonéré.

Avant de rentrer dans le détail, il faut savoir qu’il existe deux types d’exonération :

L’exonération automatique qui s’obtient de plein droit ;
L’exonération facultative, qui s’obtient en faisant une demande et avec approbation de la collectivité dont vous dépendez.

L’exonération de CFE automatique de plein droit

L’exonération de CFE automatique s’applique de manière permanente à une liste d’activités professionnelles :

Certaines activités artisanales (dont le travail manuel est important notamment) ;
Certaines activités non-commerciales dont :

- Artistes peintres, sculpteurs, dessinateurs… ;
- Photographes-auteurs ;
- Sportifs ;
- Professeurs et instituteurs enseignant à domicile ;
- Etc. ;

Certaines activités industrielles et commerciales (agences de presse, éditeurs de périodiques…).

La liste est longue alors n’hésitez pas à consulter le listing complet des personnes et activités exonérées sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques.

L’exonération facultative

Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération automatique, il existe des exonérations dites facultatives qui peuvent s’obtenir temporairement, en fonction de différents critères.

L’exonération à la création d’activité : nous venons de le voir, celle-ci qui concerne tout le monde et s’applique automatiquement à l’année de création de votre activité.
À noter également que si vous n’avez pas de salariés : vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes.
L’exonération liée à l’implantation géographique : peuvent en bénéficier les entreprises/indépendants qui sont implantées dans des zones spécifiques telles que les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER), les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV), etc.
L’exonération de 3 ans : depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement crées (ou les extensions d’établissements) peuvent demander à bénéficier d’une exonération de 3 années supplémentaires suivant l’année de création. Soit 4 années d’exonération au total.
La demande doit être faite avant le 1er mai suivant l’année de création (ou extension de l’établissement).
L’exonération liée au chiffre d’affaires : depuis 2019, les entreprises/indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT de moins de 5 000€ sont également exonérés de CFE.

Si vous voulez faire une demande d’exonération facultative dès l’année de création de votre activité, elle se fait directement dans la déclaration initiale n°1447-C-SD. Sinon, vous devez réaliser une déclaration modificative n°1447-M-SD. Elles sont à adresser au Service des Impôt des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Attention : les demandes d’exonération de CFE ne sont pas cumulables. Si vous remplissez plusieurs critères, vous devrez choisir une seule méthode d’exonération !

Vous souhaitez exercer une activité indépendante sans avoir à vous soucier de la CFE et de toutes les autres démarches administratives : avez-vous pensé au portage salarial ?

En portage, vous pouvez exercer comme un indépendant tout en bénéficiant de nombreux avantages sociaux (bulletins de salaire, mutuelle, sécurité sociale, PEE Perco, etc.).
🎁 Et bonus : vous n’aurez pas de CFE à déclarer ni à payer ! 😉