Arnaque dans le portage salarial ?

Question : Monsieur MARCQ, vous êtes le Gérant de la société Ventoris Consulting, société de portage salarial, qui subit actuellement une plainte d’un ancien salarié porté et d’une association pour la défense des droits des salariés portés, le sujet étant la présence dans les bulletins de salaire d’une ligne “Autres Charges Patronales“ qui serait illégale. Qu’en est-il ?

Réponse : Il y a effectivement eu une plainte d’un ancien porté. Cette plainte a été classée sans suite par le magistrat en charge du dossier.

Il y a bien une ligne “Autres Charges Patronales“ dans les bulletins de paie de nos salariés portés, cette dernière respecte la réglementation en vigueur.

L’utilisation de cette ligne est en effet prévue dans la circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie. Elle est donc tout à fait légale. Comme le prévoit la loi, les portés salariés reçoivent chaque année en janvier le détail exhaustif des dites charges.

Pour être très précis, à partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié devenant obligatoire dans toutes les entreprises, cette ligne a été intégrée dans la ligne « Autres contributions dues par l’employeur ».

Question : Mais dans ce cas à quoi correspond cette ligne ?

Réponse : Comme le prévoit l’Avenant 2 de la convention collective des entreprises de portage salarial,  » les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges sont financés par le salarié porté « .

Le portage salarial permet en effet à des consultants d’avoir l’activité d’un travailleur indépendant, d’un freelance, sans créer de société, ni devoir se préoccuper de toutes les obligations administratives, légales et comptables qui en découlent, tout en bénéficiant de la sécurité sociale, de la retraite, des indemnités pôle emploi, etc…

La ligne “Autres Charges Patronales“ regroupe les charges fiscales et parafiscales et toutes charges directement subséquentes au chiffre d’affaire généré par le salarié porté.

Si le salarié porté avait créé sa société pour exercer sa profession, il aurait eu l’obligation de s’acquitter de toutes ces charges.

Question : Votre ancien porté indique qu’un salarié n’a pas à « payer » la médecine du travail, ni les impôts de leur employeur ? Que répondez-vous à cela ?

Réponse : Un salarié-porté au sens de l’Article L1251-64 n’est pas un salarié « classique », de ce fait on ne peut pas assimiler leurs traitements.

Un salarié-classique ne supporte pas ces coûts, n’a pas à trouver de client, et n’a pas à se poser de question sur le maintien de son salaire entre 2 dossiers.

Pour un salarié-porté :

– l’intégralité des charges est déduite de son chiffre d’affaire (produit) pour donner à la fin un net à payer ;
– pas de rémunération entre 2 missions et l’obligation de trouver lui même de nouveaux clients.

C’est l’essence même du portage salarial.

Question : Pourquoi dans ce cas-là un ancien salarié porté soutenu par une association vous attaque ?

Réponse : Au mieux c’est un manque de pédagogie de notre part, au pire c’est un concurrent qui agit sous le couvert d’une “Association de défense des intérêts des salariés portés“ pour organiser une campagne de dénigrement contre nous.

Nos avocats se sont évidemment saisis de ce dossier.

Question : Un manque de pédagogie ou un manque d’information ? Comment vos portés sont-ils informés que ces éléments ne sont pas inclus dans vos frais de gestion, mais déduits de leur centre d’activité ?

Réponse : Ils sont tous informés et acceptent le mode de calcul lors de leur inscription, et en signant leur contrat de travail.

La clause du contrat de travail relative aux modalités de calcul stipule ainsi :

“Modalités de calcul

Total HT facturé au(x) client(s) = frais de gestion + salaire brut (dont indemnité d’apport d’affaires) + charges patronales + frais professionnels (optionnel) + coût pédagogique lié à des formations (optionnel) + charges fiscales et parafiscales ainsi que toutes charges directement subséquentes au chiffre d’affaires lié au Salarié + abondements employeurs PEE/PERCO/CESU (optionnel).”

Il est à mon sens difficile d’être plus explicite.

Les consultants savent au centime près, grâce aux simulations personnalisées, ce qu’ils vont toucher.

Le pourcentage de frais de gestion n’est qu’un élément pour comparer plusieurs sociétés de portage salarial. Ce qui compte réellement c’est le montant total reversé directement au porté.

Grâce à des outils d’optimisation du Chiffre d’affaire les salariés portés qui utilisent nos services, sont susceptibles d’atteindre plus de 52% reversés.

Question : Ne pensez-vous pas qu’il serait plus simple d’intégrer ces “autres charges” dans vos frais de gestion ?

Réponse : Il est à mon sens légalement impossible de le faire.  Les modes de calcul, les assiettes, le montant des charges sociales et fiscales changent régulièrement ce qui a un effet direct sur la marge des entreprises.

Pour les sociétés de portage salarial la marge s’appelle : Frais de gestion.

Comment pourrions-nous contractuellement nous engager sur des frais de gestion fixe avec des variables qui ne le sont pas ?

Par ailleurs, l’utilisation de cette ligne “Autres charges” permet d’informer le salarié porté des éléments prélevés sur leur chiffre d’affaire chaque mois.

Question : Tout ceci paraît compliqué, quel conseil pourriez-vous donner aux portés ou futurs portés qui se posent encore des questions ?

3 conseils simples :

• Demander des simulations détaillées. Ce qui compte c’est le montant que vous aurez dans votre poche à la fin.
• Lisez les conditions générales et les contrats de travail qui vous sont proposés.
• Si vous avez encore des doutes contactez le seul syndicat officiel dédié aux salariés portés http://partage.fieci-cfecgc.org/

Question : J’ai l’impression qu’en fait le portage salarial n’est pas encore très structuré, qu’en pensez-vous ?

Le portage salarial a récemment été encadré dans le Code du travail par l’intermédiaire de l’ordonnance 2015-380 (2 avril 2015).

Il vient tout juste de se doter d’une convention collective dédiée au portage salarial (IDCC 3219 du 22 mars 2017).

Des avenants à cette convention sont d’ailleurs en cours de parution.

Les différents acteurs FEPS, PEPS, côté syndicats de sociétés de portage salarial, Partage FIECI-CFECGC, CFTC, F3C CFDT, CGT, FO, côté syndicats de salariés, travaillent ensemble au quotidien.

Nous faisons d’ailleurs partie de la commission de travail “CN Portage salarial” qui s’est récemment constituée afin de créer une norme AFNOR spécifique au portage salarial.

Tout est sûrement perfectible, et nous y travaillons activement. Mais n’oublions pas que cela fonctionne déjà au quotidien, et que des milliers de personnes utilisent le portage salarial comme outil de flexisécurité équitable.